Honoraires
CAGEPA
CAGEPA - Barème des honoraires TTC (TGCA à 4%) sur transaction de bien immobilier, à la charge du propriétaire vendeur sauf convention contraire précisée dans le mandat.
En cas de conclusion d’un mandat exclusif de 3 mois et lors de la réalisation de la vente par l’agence, l’ensemble des diagnostics techniques obligatoires suivants : amiante, carrez, plomb, termites, ERNT, gaz, électricité, DPE sera pris en charge par cette dernière.
| Prix de vente net < à 50 000€ | Forfait de 5 000€ |
| Prix de vente net compris entre 50 000€ et 100 000€ | 10% du prix de vente net |
| Prix de vente net compris entre 100 001€ et 300 000€ | 8% du prix de vente net |
| Prix de vente net compris entre 300 001€ et 500 000€ | 7% du prix de vente net |
| Prix de vente net compris entre 500 001€ et 1 000 000€ | 6% du prix de vente net |
| Prix de vente net > à 1 000 000€ | 5% du prix de vente net |
CAGEPA - Barème des honoraires TTC (TGCA à 4%) sur cession de fonds de commerces, d'entreprises ou de droit au bail de locaux commerciaux, à la charge du propriétaire vendeur sauf convention contraire précisée dans le mandat.
En cas de conclusion d’un mandat exclusif de 3 mois et lors de la réalisation de la vente par l’agence, l’ensemble des diagnostics techniques obligatoires suivants : amiante, carrez, plomb, termites, ERNT, gaz, électricité, DPE sera pris en charge par cette dernière.
| Prix de vente net < à 50 000€ | Forfait de 5 000€ |
| Prix de vente net compris entre 50 000€ et 100 000€ | Forfait de 10 000€ |
| Prix de vente net > à 100 000€ | 10% du prix de vente net |
CAGEPA - Barème des honoraires TTC (TGCA à 4%) sur cession de parts sociales, à la charge du propriétaire vendeur sauf convention contraire précisée dans le mandat.
| Prix de vente net < à 50 000€ | Forfait de 5 000€ |
| Prix de vente net compris entre 50 000€ et 100 000€ | Forfait de 10 000€ |
| Prix de vente net > à 100 000€ | 10% du prix de vente net |
CAGEPA - Barème des honoraires HT (TGCA à 4%) sur location de locaux nus ou meublés à usage d'habitation principale ou mixte.
En vertu de l'article L.O. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent d'une loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité en application de l'article L.O. 6314-3 du même code.
En conséquence, les dispositions de l’article 1 I. 8° de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové portant modification des modalités de rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement ne s’appliquent pas sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin.
| A la charge du bailleur | 75% d'un mois de loyer hors charges + forfait de 100€ pour la prestation d'état des lieux |
| A la charge du preneur | 75% d'un mois de loyer hors charges + forfait de 100€ pour la prestation d'état des lieux |
| L’état des lieux et la rédaction du bail peuvent être établis par avocats, huissiers, notaires, etc. à la demande du bailleur et/ou du preneur. | Les honoraires convenus avec le rédacteur seront alors directement payés par l’intéressé. |
CAGEPA - Barème des honoraires HT (+ TGCA à 4%) sur location de tous locaux autres que les locaux nus ou meublés à usage d'habitation principale ou mixte et location de vacances.
| A la charge du bailleur | 100% d'un mois de loyer hors charges + forfait de 100€ pour la prestation d'état des lieux |
| A la charge du preneur | 100% d'un mois de loyer hors charges + forfait de 100€ pour la prestation d'état des lieux |
| L’état des lieux et la rédaction du bail peuvent être établis par avocats, huissiers, notaires, etc. à la demande du bailleur et/ou du preneur. | Les honoraires convenus avec le rédacteur seront alors directement payés par l’intéressé. |
CAGEPA - Barème des honoraires HT (+ TGCA à 4%) de gestion autre que location de vacances, hors TGCA.
Tout autre prestation particulière (rédaction de bail, gestion de dossier…) doit faire l'objet d'un devis. Un devis gratuit et sans engagement sera réalisé sur demande.
| Honoraires de gestion courante se définissant comme l’ensemble des pouvoirs figurant au paragraphe « pouvoir du mandataire » du mandat | 7% sur toutes sommes quittancées |
| Constitution de dossier de contentieux locataire à partir de la première assignation | Vacation au taux horaire avec minimum d’une heure 95.00€ |
| Déclaration de la taxe droit de bail | 25,00€ |
| Réalisation du document d’aide à la déclaration des revenus fonciers | 25,00€ |
| Déclaration des revenus fonciers à Saint-Martin | 95,00€ |
| Gestion de sinistre d’assurance | 5% des sommes indemnisées |
| Suivi et réalisation de tous travaux d’un montant supérieur à 500.00€ | 5% du montant des travaux |
| Autres missions de gestion (suivi de dossier contentieux, représentation aux assemblées générales, représentation auprès des associations de locataires autres interventions nécessaires ou demandées) | Vacation au taux horaire avec minimum d’une heure 95.00€ |
CAGEPA - Un devis gratuit et sans engagement sera réalisé sur demande.