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  1. Agence immobilière Saint-Martin
  2. Honoraires

- Vente

Type de mandat: Tous types de mandat

Par exemple pour la vente:
En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.


Par exemple pour la location :
Honoraires à la charge du locataire :
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 8 €TTC du m2
Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC du m2

- Vente

Type de mandat: Tous types de mandat

 

BAREME DES HONORAIRES DE L'AGENCE

 

TRANSACTION VENTE, LOCATION ET LOCAUX COMMERCIAUX

 

Tarifs applicables au 1 janvier 2024

 

Pour un prix de vente inférieur ou égal à 50000,00 € : 5000,00 € TTC

 

Pour un prix de vente compris entre 50000,01 € et 100000,00 €: 10,00 % TTC du prix de vente.

 

Pour un prix de vente compris entre 100000,01 € et 300000,00 €: 8,00 % TTC du prix de vente.

 

Pour un prix de vente compris entre 300000,01 € et 500000,00 €: 7,00 % TTC du prix de vente.

 

Pour un prix de vente compris entre 500000,01 € et 1000000,00 €: 6,00 % TTC du prix de vente.

 

Au-delà de 1000000,01 €: 5 % TTC du prix de vente.

 

Principe du non-cumul : l'application des honoraires prévus pour une tranche de prix est exclusive des autres tranches.

 

Nos honoraires sont immédiatement exigibles le jour où la vente est effectivement conclue et constatée dans un seul

 

acte écrit contenant l’engagement des parties. Le redevable des honoraires est le Mandant (vendeur).

 

Avis de valeur : 250,00 € TTC.

 

Rappel : un avis de valeur ne constitue pas une expertise.

 

Honoraires de négociation et d’entremise à la charge exclusive du Bailleur

 

Non facturés.

 

Honoraires de visite, constitution du dossier locataire et de rédaction du bail

 

Honoraires à la charge du bailleur :

 

Honoraires de visite, de négociation et de constitution du dossier de location : 75,00% HT d'un mois de loyer hors

 

charges soit 78,00% TGCAC d'un mois de loyer hors charges.

 

Honoraires de rédaction et de signature du contrat de location : forfait de 150,00€ TGCAC.

 

Honoraires à la charge du locataire :

 

Honoraires de visite, de négociation et de constitution du dossier de location : 75,00% HT d'un mois de loyer hors

 

charges soit 78,00% TGCAC d'un mois de loyer hors charges.

 

Honoraires de rédaction et de signature du contrat de location : forfait de 150,00€ TGCAC.

 

RAPPEL : en vertu de l'article LO6313-1 du Code général des Collectivités Territoriales, les dispositions législatives et

 

réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui

 

relèvent d'une loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la Collectivité en

 

application de l'article LO6314-3 du même code. Ce dernier article précise que la Collectivité de Saint-Martin fixe elle-

 

même les règles applicables en matière d'urbanisme, construction, habitation, logement depuis le 01/01/2012.

 

En conséquence, les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicables sur le territoire de la Collectivité de

 

Saint-Martin ne concernent que les dispositions législatives et réglementaires applicables avant le 01/01/2012 ce qui

 

exclu notamment le plafonnement des honoraires imputables aux locataires mentionné au deuxième alinéa du I de

 

l'article 5 modifié par l'article 1 I. 8° de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

 

Honoraires d’établissement d’état des lieux

 

Part bailleur : 3,00 € TTC par m² de surface habitable.

 

Part locataire : 3,00 € TTC par m² de surface habitable.

 

TRANSACTION VENTE

 

LOCATION À USAGE D'HABITATION PRINCIPALE

 

 
A LA CHARGE DU BAILLEUR A LA CHARGE DU PRENEUR

 

Honoraires de visite, de négociation et de constitution du

 

dossier de location : 100,00% HT d'un mois de loyer hors

 

charges soit 104,00% TGCAC d'un mois de loyer hors

 

charges. Honoraires de rédaction et de signature du

 

contrat de location : forfait de 300,00€ TGCAC.

 

Honoraires de visite, de négociation et de constitution du

 

dossier de location : 100,00% HT d'un mois de loyer hors

 

charges soit 104,00% TGCAC d'un mois de loyer hors

 

charges. Honoraires de rédaction et de signature du

 

contrat de location : forfait de 300,00€ TGCAC.

 

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

 

MODALITES DE RESOLUTION DE LITIGE AMIABLE CONTACT

 

En cas de litige relatif à la bonne exécution de toutes prestations, une

 

solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action

 

judiciaire. Pour le traitement d'une réclamation, prendre contact avec :

 

CAGEPA SXM - M. Nicolas NAKACHE - 8 rue

 

de la Liberté 97150 Saint-Martin - Tél. : 05 90

 

51 10 07 - Email : nicolasnakache@cagepa.fr

 

En cas de réponse jugée insatisfaisante ou d'absence de réponse

 

dans un délai de 21 jours, prendre contact avec :

 

MEDIMMOCONSO - 1 allée du Parc

 

Mesemena - Bât. A - CS 25222 - 45505

 

LABAULE

 

Société CAGEPA SXM , SARL au capital de 10 000€ € - Siège social : 8 rue de la Liberté 97150 SAINT-MARTIN - RCS BASSE-TERRE n ° 797 632 890 - Carte professionnelle

 

Transaction, Gestion et Syndic n° CPI 97812018000037875 délivrée par SAINT-MARTIN

 

Garant : GALIAN , 89 rue de la Boétie 75008 PARIS

 

BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

 

Contacter
l'agence

Remplissez ce formulaire, nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans les meilleurs délais.

CAGEPA
+590 590 511 007
E-mail saint-martin@cagepa.fr

8 rue de la Liberté 97150 Saint-Martin

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Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant l'Agence / le Réseau.
Si vous estimez, après avoir contacté l'Agence / le Réseau, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr 
Dans le cadre de la protection des Données personnelles, nous vous invitons à ne pas inscrire de Données sensibles dans le champ de saisie libre

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