- Vente
Type de mandat: Tous types de mandat
Par exemple pour la vente:
En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.
Par exemple pour la location :
Honoraires à la charge du locataire :
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 8 €TTC du m2
Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC du m2
- Vente
Type de mandat: Tous types de mandat
BAREME DES HONORAIRES DE L'AGENCE
TRANSACTION VENTE, LOCATION ET LOCAUX COMMERCIAUX
Tarifs applicables au 1 janvier 2024
Pour un prix de vente inférieur ou égal à 50000,00 € : 5000,00 € TTC
Pour un prix de vente compris entre 50000,01 € et 100000,00 €: 10,00 % TTC du prix de vente.
Pour un prix de vente compris entre 100000,01 € et 300000,00 €: 8,00 % TTC du prix de vente.
Pour un prix de vente compris entre 300000,01 € et 500000,00 €: 7,00 % TTC du prix de vente.
Pour un prix de vente compris entre 500000,01 € et 1000000,00 €: 6,00 % TTC du prix de vente.
Au-delà de 1000000,01 €: 5 % TTC du prix de vente.
Principe du non-cumul : l'application des honoraires prévus pour une tranche de prix est exclusive des autres tranches.
Nos honoraires sont immédiatement exigibles le jour où la vente est effectivement conclue et constatée dans un seul
acte écrit contenant l’engagement des parties. Le redevable des honoraires est le Mandant (vendeur).
Avis de valeur : 250,00 € TTC.
Rappel : un avis de valeur ne constitue pas une expertise.
Honoraires de négociation et d’entremise à la charge exclusive du Bailleur
Non facturés.
Honoraires de visite, constitution du dossier locataire et de rédaction du bail
Honoraires à la charge du bailleur :
Honoraires de visite, de négociation et de constitution du dossier de location : 75,00% HT d'un mois de loyer hors
charges soit 78,00% TGCAC d'un mois de loyer hors charges.
Honoraires de rédaction et de signature du contrat de location : forfait de 150,00€ TGCAC.
Honoraires à la charge du locataire :
Honoraires de visite, de négociation et de constitution du dossier de location : 75,00% HT d'un mois de loyer hors
charges soit 78,00% TGCAC d'un mois de loyer hors charges.
Honoraires de rédaction et de signature du contrat de location : forfait de 150,00€ TGCAC.
RAPPEL : en vertu de l'article LO6313-1 du Code général des Collectivités Territoriales, les dispositions législatives et
réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui
relèvent d'une loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la Collectivité en
application de l'article LO6314-3 du même code. Ce dernier article précise que la Collectivité de Saint-Martin fixe elle-
même les règles applicables en matière d'urbanisme, construction, habitation, logement depuis le 01/01/2012.
En conséquence, les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicables sur le territoire de la Collectivité de
Saint-Martin ne concernent que les dispositions législatives et réglementaires applicables avant le 01/01/2012 ce qui
exclu notamment le plafonnement des honoraires imputables aux locataires mentionné au deuxième alinéa du I de
l'article 5 modifié par l'article 1 I. 8° de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
Honoraires d’établissement d’état des lieux
Part bailleur : 3,00 € TTC par m² de surface habitable.
Part locataire : 3,00 € TTC par m² de surface habitable.
TRANSACTION VENTE
LOCATION À USAGE D'HABITATION PRINCIPALE
A LA CHARGE DU BAILLEUR A LA CHARGE DU PRENEUR
Honoraires de visite, de négociation et de constitution du
dossier de location : 100,00% HT d'un mois de loyer hors
charges soit 104,00% TGCAC d'un mois de loyer hors
charges. Honoraires de rédaction et de signature du
contrat de location : forfait de 300,00€ TGCAC.
Honoraires de visite, de négociation et de constitution du
dossier de location : 100,00% HT d'un mois de loyer hors
charges soit 104,00% TGCAC d'un mois de loyer hors
charges. Honoraires de rédaction et de signature du
contrat de location : forfait de 300,00€ TGCAC.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
MODALITES DE RESOLUTION DE LITIGE AMIABLE CONTACT
En cas de litige relatif à la bonne exécution de toutes prestations, une
solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action
judiciaire. Pour le traitement d'une réclamation, prendre contact avec :
CAGEPA SXM - M. Nicolas NAKACHE - 8 rue
de la Liberté 97150 Saint-Martin - Tél. : 05 90
51 10 07 - Email : nicolasnakache@cagepa.fr
En cas de réponse jugée insatisfaisante ou d'absence de réponse
dans un délai de 21 jours, prendre contact avec :
MEDIMMOCONSO - 1 allée du Parc
Mesemena - Bât. A - CS 25222 - 45505
LABAULE
Société CAGEPA SXM , SARL au capital de 10 000€ € - Siège social : 8 rue de la Liberté 97150 SAINT-MARTIN - RCS BASSE-TERRE n ° 797 632 890 - Carte professionnelle
Transaction, Gestion et Syndic n° CPI 97812018000037875 délivrée par SAINT-MARTIN
Garant : GALIAN , 89 rue de la Boétie 75008 PARIS
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS