BARÈME DES HONORAIRES TTC (TGCA À 4%) SUR TRANSACTION DE BIEN IMMOBILIER, À LA CHARGE DU PROPRIÉTAIRE VENDEUR SAUF CONVENTION CONTRAIRE PRÉCISÉE DANS LE MANDAT.
En cas de conclusion d’un mandat exclusif de 3 mois et lors de la réalisation de la vente par l’agence, l’ensemble des diagnostics techniques obligatoires suivants : amiante, carrez, plomb, termites, ERNT, gaz, électricité, DPE sera pris en charge par cette dernière.

BARÈME DES HONORAIRES TTC (TGCA À 4%) SUR CESSION DE FONDS DE COMMERCES, D'ENTREPRISES OU DE DROIT AU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, À LA CHARGE DU PROPRIÉTAIRE VENDEUR SAUF CONVENTION CONTRAIRE PRÉCISÉE DANS LE MANDAT.
En cas de conclusion d’un mandat exclusif de 3 mois et lors de la réalisation de la vente par l’agence, l’ensemble des diagnostics techniques obligatoires suivants : amiante, carrez, plomb, termites, ERNT, gaz, électricité, DPE sera pris en charge par cette dernière.

BARÈME DES HONORAIRES TTC (TGCA À 4%) SUR CESSION DE PARTS SOCIALES, À LA CHARGE DU PROPRIÉTAIRE VENDEUR SAUF CONVENTION CONTRAIRE PRÉCISÉE DANS LE MANDAT.

BARÈME DES HONORAIRES HT (TGCA À 4%) SUR LOCATION DE LOCAUX NUS OU MEUBLÉS À USAGE D'HABITATION PRINCIPALE OU MIXTE.
En vertu de l'article L.O. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent d'une loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité en application de l'article L.O. 6314-3 du même code.

En conséquence, les dispositions de l’article 1 I. 8° de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové portant modification des modalités de rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement ne s’appliquent pas sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin.

L’état des lieux et la rédaction du bail peuvent être établis par avocats, huissiers, notaires, etc. à la demande du bailleur et/ou du preneur.
Les honoraires convenus avec le rédacteur seront alors directement payés par l’intéressé.

BARÈME DES HONORAIRES HT (+ TGCA À 4%) SUR LOCATION DE TOUS LOCAUX AUTRES QUE LES LOCAUX NUS OU MEUBLÉS À USAGE D'HABITATION PRINCIPALE OU MIXTE ET LOCATION DE VACANCES.

L’état des lieux et la rédaction du bail peuvent être établis par avocats, huissiers, notaires, etc. à la demande du bailleur et/ou du preneur. Les honoraires convenus avec le rédacteur seront alors directement payés par l’intéressé.

BARÈME DES HONORAIRES HT (+ TGCA À 4%) DE GESTION AUTRE QUE LOCATION DE VACANCES, HORS TGCA
Tout autre prestation particulière (rédaction de bail, gestion de dossier…) doit faire l'objet d'un devis. Un devis gratuit et sans engagement sera réalisé sur demande. Les honoraires de gestion courante se définissant comme l’ensemble des pouvoirs figurant au paragraphe « pouvoir du mandataire » du mandat.
 

7% sur toutes sommes quittancées

Constitution de dossier de contentieux locataire à partir de la première assignation

Vacation au taux horaire avec minimum d’une heure 95.00€

Déclaration de la taxe droit de bail

25,00€

Réalisation du document d’aide à la déclaration des revenus fonciers

25,00€

Déclaration des revenus fonciers à Saint-Martin

95,00€

Gestion de sinistre d’assurance

5% des sommes indemnisées

Suivi et réalisation de tous travaux d’un montant supérieur à 500.00€

5% du montant des travaux

Autres missions de gestion (suivi de dossier contentieux, représentation aux assemblées générales, représentation auprès des associations de locataires autres interventions nécessaires ou demandées)

Vacation au taux horaire avec minimum d’une heure 95.00€

MEDIATEUR
En cas de litige relatif à la bonne exécution du mandat, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action juduciciaire. Aussi, pour le traitement d'une réclamation, le mandant peut prendre contact avec l'agence CAGEPA.
En cas de réponse jugée insastifaisante ou d'absence de réponse dans un délai de 21 jours, le mandant peut s'adresser par courrier au service de médiation à l'adresse suivante : MEDIMMOCONSO - 1 ALLEE DU PARC MESEMENA - BAT A - CS 25222 - 45505 LA BAULE


SERVICE DE GESTION IMMOBILIERE ET SYNDIC DE COPROPRIETES
L’agence immobilière CAGEPA SXM réalise également les activités de gestion immobilière et de syndic de copropriétés conformément à sa carte professionnelle délivrée par la CCI de Saint-Martin. La grille d’honoraires des prestations de ces activités est affichée à l’agence et peut être communiquée sur simple demande à saint-martin@cagepa.fr ou au +590 590 51 10 07.